Animal en divagation : le propriétaire est-il toujours intégralement responsable ?
A jour du 21/06/2024 Il arrive régulièrement que des animaux domestiques échappent à la surveillance effective de leur propriétaire et se retrouvent sur la voie publique en état de divagation, causant parfois des accidents de la route. Cet état de divagation est défini de différentes manières selon l’espèce concernée. Le propriétaire est-il pour autant toujours […]
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Conflits de voisinage à la campagne : du renouveau en matière de responsabilité
A jour du 15/12/2023 En 2022, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation d’un éleveur bovin à 100 000 euros de dommages et intérêts, en raison des nuisances à la fois olfactives et sonores directement provoquées par son élevage s’étant installé très proche des résidences. Ce fait d’actualité illustre indéniablement la cohabitation qui peut […]
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État des lieux conflictuel : faites appel à un commissaire (huissier) de justice
A jour du 08/12/2023 À l’occasion de la libération des lieux par le locataire, un état des lieux doit être effectué afin de décrire l’état du logement et de ses équipements. En principe, cet état des lieux se déroule de manière contradictoire et amiable. Cela signifie que le locataire et le bailleur doivent être […]
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Durée de validité du DPE : focus sur un diagnostic qui prend de l’ampleur
A jour du 21/04/2023 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une annexe obligatoire des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989. Le DPE permet de donner au locataire des informations sur la consommation d’énergie de son logement et les impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce […]
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La déchéance du terme d’un prêt : quelques précisions
A jour du 07/04/2023 La déchéance du terme est une sanction prononcée en cas de non-paiement des échéances du prêt, et permet ainsi à l’établissement bancaire de solliciter le paiement de la totalité des sommes restant dues. L’établissement bancaire doit toutefois recourir à une mise en demeure préalable avant de prononcer la déchéance du […]
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Le devoir de mise en garde par la Banque n’est pas automatique !
A jour du 3 février 2023 Les Banques peuvent être tenues d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Cette obligation d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement excessif de sa demande de crédit doit s’apprécier en fonction de ses connaissances et compétences. La Banque ne serait cependant tenue de mettre en […]
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Comment éviter les litiges liés aux mentions des droits des consommateurs sur les bons de commande ?
A jour du 30 septembre 2022 Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel. Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois : Toutes […]
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Vices cachés : une garantie légale protectrice, mais attention aux délais !
A jour du 9 septembre 2022 Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement. Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un […]
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