Participation d’un tiers à l’AG de SARL : attention à l’annulation
A jour du 01/12/2023 Comme dans tout autre type de société, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) se réunissent en assemblées afin de prendre des décisions relatives à la vie sociale. Selon l’objet des discussions, l’assemblée générale peut être qualifiée d’ordinaire (approbation des comptes annuels, fixation des rémunérations, etc.) ou d’extraordinaire (modification […]
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Le législateur français renforce l’encadrement de l’activité des influenceurs
A jour du 29/09/2023 Régulièrement critiquée pour ses dérives, l’activité d’influenceur connaît un accroissement progressif de son encadrement juridique. La loi du 9 juin 2023 publiée au Journal officiel est la première loi en Europe consacrée à l’activité d’influence commerciale. Cette activité se voit définie par trois conditions cumulatives, afin d’éclaircir une […]
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La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial
A jour du 04/11/2022 Selon qu’ils entrainent : Une modification des caractéristiques du local Une amélioration du local Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification […]
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L’affichage « Made in France » sur vos produits
Mise à jour du 10/06/2022 L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits. Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ? La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les […]
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