Parents séparés et enfants : Quelle responsabilité du fait d’un dommage causé par leur enfant mineur ?
Mise à jour du 26/05/2023 Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la résidence de l’enfant mineur peut être fixée en alternance chez les deux parents ou chez seulement l’un des deux parents. Dans cette seconde hypothèse, le parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein […]
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Grands-parents et petits-enfants : quels liens en cas de séparation des parents ?
A jour du 17/03/2023 En principe, les enfants ont le droit de maintenir des relations avec leurs grands-parents, et ce, même en cas de séparation des parents. Ainsi, si les grands-parents le souhaitent, il peut notamment être mis en place à l’égard des enfants : Un droit de correspondance par téléphone ou par […]
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Divorce et prestation compensatoire
A jour du 10/11/2022 Lors d’un divorce, tant par consentement mutuel que par voie judiciaire, une prestation compensatoire est susceptible d’être demandée par l’un des époux à l’autre. La prestation compensatoire, en principe forfaitaire et versée en capital, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée […]
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Mariage et entreprise : à chacun son régime !
A jour du 23 septembre 2022 Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise. Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue. En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des […]
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Attention à la place du conjoint du chef d’entreprise
A jour du 27 mai 2022 Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise. Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin. Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société. Le conjoint peut également être […]
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L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens
Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens Le régime de la communauté Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque […]
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