L’effacement des dettes lié au rétablissement professionnel : quelques précisions
Mise à jour du 06/02/2023 Considérée comme une alternative à la liquidation judiciaire, cette procédure applicable depuis le 1er juillet 2014, s’inscrit dans l’idée du « droit au rebond » des entrepreneurs connaissant un échec. Le rétablissement professionnel est réservé à l’entrepreneur personne physique, en état de cessation des paiements, dont l’actif est inférieur à […]
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Attention à la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif en cas de liquidation judiciaire
A jour du 19 mai 2023 Par principe, une société commerciale est un écran entre le patrimoine du dirigeant et/ou associé et les créanciers de celle-ci. En liquidation judiciaire, une insuffisance d’actif peut être reprochée au dirigeant lorsque le patrimoine de la société ne permet pas de désintéresser les créanciers sociaux. Dans ce […]
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Le bénéfice de la suspension des poursuites en procédure collective ne profite pas aux dirigeants !
A jour du 14/04/2023 L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) produit des effets radicaux pour la société en difficulté qui en bénéficie. En effet, le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toutes créances nées antérieurement à son prononcé. Sur la base de ce principe, il interrompt les instances en cours et […]
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Un accompagnement du gouvernement pour les TPE et PME face à la hausse des prix de l’électricité en 2023
A jour du 6 janvier 2023 Le ministère de l’économie a annoncé souhaiter renforcer son accompagnement auprès des TPE (Très Petites Entreprises) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) face à la hausse du prix de l’électricité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent […]
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Les dispositifs d’aide aux entreprises suite à la hausse des prix de l’énergie
Le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, des mesures pour aider les entreprises à faire face à leurs dépenses de gaz et d’électricité. L’aide concernant le gaz et l’électricité Cette aide est disponible depuis le 1er juillet 2022. Le but de ce dispositif est […]
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Vous rencontrez des difficultés à rembourser vos échéances d’emprunts professionnels ?
A jour du 02/09/2022 Des solutions peuvent être mises en place pour vous aider à supporter ces échéances d’emprunts. La clé reste d’anticiper ces difficultés, et de négocier avec les établissements de crédit pour un rééchelonnement des échéances d’amortissement du prêt. Le cabinet GILLET peut vous accompagner dans ces démarches, et vous assister dans le […]
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L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens
Mise à jour du 09/05/2022 L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens Le régime de la communauté Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque […]
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La procédure de sauvegarde
Mis à jour du 15/04/2022 Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d’ordre économique, juridique ou financier. L’objectif de cette procédure est d’aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l’emploi, la réorganisation de l’entreprise , et le règlement […]
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La notion d’état de cessation des paiements et ses implications
Mise à jour du 22/03/2022 Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? La cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible de l’entreprise. L’actif recouvre en pratique la notion de trésorerie de l’entreprise. Le passif exigible vise les dettes de l’entreprise, certaines, liquides et exigibles. C’est une […]
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L’aide « renfort » pour les entreprises
Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 institue une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Avoir été créées avant le […]
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