Le temps de trajet lors d’un déplacement professionnel est-il du temps de travail effectif ?
A jour du 12/04/2024 Le Code du travail considère le temps de travail effectif comme le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et ne dispose pas par conséquent de la liberté de se consacrer à des occupations personnelles durant ces périodes. Récemment, la Cour de Cassation a pu s’exprimer sur […]
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L’indemnisation du salarié admise lorsque le télétravail est préconisé par le médecin du travail
A jour du 01/03/24 Le Code du travail prévoit que le médecin du travail peut proposer au salarié, en concertation avec l’employeur, des mesures d’aménagement de son poste de travail, au vu de son état de santé et notamment préconiser la mise en place de télétravail. Dans ce cas, une indemnité d’occupation de son domicile […]
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Périodes d’essai : fin des dérogations aux durées maximales légales
A jour du 24/11/2023 Depuis le 9 septembre 2023, il devient impossible de fixer des périodes d’essai plus longues que les limites imposées dans le Code du Travail dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). En guise de rappel, les durées maximales des périodes d’essai pour un CDI sont les suivantes : 2 […]
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La faute grave dans le cadre de CDD successifs
A jour du 30/06/2023 En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle. Dans le cadre de CDD successifs, seule la faute grave commise dans l’exécution du dernier contrat peut justifier la rupture anticipée de celui-ci. […]
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L’abandon de poste devient une présomption de démission
A jour du 12/05/2023 Un décret du 17 avril 2023 est venu préciser la procédure à mettre en place s’agissant de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, introduite à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du […]
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Le passeport de prévention : un nouvel outil pour 2023
A jour du 09/12/2022 Créé par la loi santé au travail du 2 août 2021, le passeport prévention vise à recenser toutes les attestations de formation, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le domaine de la prévention des risques en matière de santé et de sécurité au travail. Ce passeport a également […]
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Puis-je licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée ?
A jour du 19 septembre 2022 Il n’est, par principe, pas possible de licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie privée. Toutefois, si lesdits viennent à constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail ou s’ils causent un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut procéder au […]
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Que faire lorsque mon salarié à un accident du travail ?
A jour du 20 juin 2022 Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut : qu’il y ait existence d’un lieu de subordination entre la victime et l’employeur au moment de l’accident ; que l’accident soit à l’origine de blessures corporelles ou psychiques ; que la date de l’accident soit précise. Votre […]
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La « Barème Macron » est validé
A jour du 20 mai 2022 Le 11 mai dernier, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant le « Barème Macron ». Le « Barème Macron » c’est quoi ? Le « Barème Macron », instauré par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, fixe les montants minimaux et […]
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Dans quels cas recourir à un licenciement pour motif économique ?
Mis à jour du 22/04/2022 Vous rencontrez des difficultés économiques et envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements afin de diminuer votre masse salariale ? A la différence du licenciement pour motif personnel, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant […]
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Modification du contrat de travail et des conditions de travail : quelles sont les différences ?
A jour du 24 janvier 2022 La modification du contrat de travail La modification du contrat de travail consiste en la modification d’un élément essentiel par nature ou d’un élément qui a été jugé essentiel par l’employeur et le salarié au moment de sa conclusion. Sont notamment considérés comme essentielles la rémunération contractuelle, la […]
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Rappels sur la suspension du contrat de travail dans le contexte sanitaire du Covid-19
Mis à jour du 14 janvier 2022 Que fait si mon salarié refuse de présenter son pass sanitaire ou qu’il n’en possède pas ? Les salariés qui travaillent dans des établissements où la présentation d’un pass sanitaire est demandée depuis le 30 août 2021 sont concernés également par l’obligation de présenter un pass sanitaire à […]
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