Honoraires et paiement
Le premier rendez-vous de consultation auprès du Cabinet GILLET fera l’objet d’une facturation à hauteur de 50€ HT la demi-heure soit 60 € TTC. Dans le cas où le Client confie la défense de ses intérêts au Cabinet GILLET, les honoraires du Cabinet feront l’objet d’une fixation parfaitement transparente.LA FIXATION DU MONTANT DES HONORAIRES
Conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, la rémunération de l’Avocat tient compte :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l’affaire,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet,
- de la notoriété de l’Avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- des avantages et des résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- de la situation de fortune du client.
LES DIFFERENTS MODES DE FACTURATION
Les honoraires de diligences peuvent être fixés de deux façons :De plus, en fonction de la nature du dossier, un honoraire de résultat pourra également être prévu, au titre des sommes économisées ou gagnées par le Client.
- Au forfait
- Au temps passé.
LA CONVENTION D’HONORAIRES
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat : Vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
- Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
- Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann 75008 Paris
- Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
PAIEMENT
Le paiement des factures peut être effectué :
- par chèque à l’ordre du Cabinet GILLET,
- par virement à l’aide du RIB en pied de page des factures,
- ou par carte bancaire grâce au lien de paiement suivant : https://paiement.systempay.fr/vads-site/SELARL_GILLET