A jour du 22/09/2023

Le Code de la consommation prévoit un régime très protecteur des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement, accordant notamment un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature.

En principe, cette protection porte sur les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, et en la présence physique et simultanée des deux parties.

Par exception, cette protection peut être étendue à certains professionnels, sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies :

• L’objet du contrat en cause n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité
• Le professionnel doit employer cinq salariés ou moins,

Ainsi, par exemple, si une pharmacie qui emploie moins de cinq salariés conclut un contrat hors établissement de prestation de téléphonie, qui n’entre donc pas dans son champ d’activité, elle est susceptible de se prévaloir des règles protectrices du Code de la consommation, bien qu’il s’agisse d’un contrat signé par deux professionnels.

En cas de litige, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si le contrat litigieux entre dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité.

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