A jour du 21/06/2024 

Il arrive régulièrement que des animaux domestiques échappent à la surveillance effective de leur propriétaire et se retrouvent sur la voie publique en état de divagation, causant parfois des accidents de la route.

Cet état de divagation est défini de différentes manières selon l’espèce concernée.

Le propriétaire est-il pour autant toujours intégralement responsable des dommages provoqués par son animal en état de divagation ?

La Cour de cassation a pu rappeler récemment qu’il faut que le propriétaire de l’animal ait commis une faute en lien avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée intégralement.

Le seul constat d’un état de divagation de l’animal ne suffit pas.

Le juge doit alors apprécier si une faute a été commise pour déterminer si, en l’absence de faute, chacun contribue à parts égales à l’indemnisation du dommage ou si, au contraire, le propriétaire fautif de l’animal doit supporter la charge exclusive de la réparation du dommage.

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