A jour du 27 mai 2022

Le chef d’entreprise devra opter pour un statut dès que son conjoint exerce une activité dans l’entreprise.

Par conjoint est assimilé aujourd’hui, le conjoint marié, le partenaire de PACS et le concubin.

Le conjoint peut être associé dans l’entreprise exerçant sous forme de société.

Le conjoint peut également être salarié de l’entreprise qu’elle soit sous la forme individuelle ou sociétale.

Le conjoint peut enfin être collaborateur d’une entreprise individuelle ou de l’associé-gérant d’une société à responsabilité limitée majoritaire ou d’une EURL.

Attention, ce dernier statut est limité à 5 ans.

Quel sera donc le statut du conjoint qui exerce dans l’entreprise une activité régulière ?

A défaut de choix du statut par le chef d’entreprise, le risque est la qualification automatique du conjoint en conjoint salarié. Il est donc impératif de faire un choix préalablement à l’exercice de l’activité du conjoint.

Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour des informations complémentaires et vous conseillera dans le choix de statut pour votre conjoint.

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