A jour du 24 juin 2022

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale qui permet d’assurer la transparence financière et économique des sociétés.

Pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2021, l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu avant le 30 juin 2022, et le dépôt des comptes doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la tenue de cette assemblée.

En cas de retard dans le dépôt des comptes, le président du Tribunal de commerce sera avisé de la situation et pourra mettre en place une procédure d’injonction de dépôt des comptes sociaux.

En l’absence de réaction, il peut aller jusqu’à contraindre le dirigeant de la société à procéder à cette formalité sous astreinte, c’est à dire en infligeant directement au dirigeant une amende pour chaque jour de retard.

La société peut également être pénalisée par une amende de 1 500 euros et jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Afin d’éviter une telle situation, il est possible de formuler une demande par requête au président du Tribunal de commerce, afin de solliciter la prolongation du délai de tenue de l’assemblée d’approbation des comptes annuels.

Cette requête doit être motivée et formulée avant la date limite de dépôt des comptes.

Si vous pressentez un retard, votre avocat est là pour vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

 

Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. 

 

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