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Mise à jour du 02/05/2022
Notre cabinet vous conseille et vous accompagne dans la création de votre entreprise.
La stratégie lors de la constitution d’une société
La constitution d’une société soulève des problématiques stratégiques tels que la forme, le statut du dirigeant, ses pouvoirs ainsi que la dénomination sociale.
- Le forme juridique
Dans la création d’une société, le choix de la forme est important selon l’activité que l’on souhaite exercer, le nombre d’associés présents dans le projet, le capital social que le ou les associés peuvent constituer etc…
La forme est importante pour la question de la responsabilité des associés au sein de la société.
Les conseils d’un avocat sont primordiaux pour choisir la forme sociale adéquate pour votre entreprise.
- La dénomination de la société
La dénomination sociale permet d’identifier la société en tant que personne morale. Il est nécessaire de vérifier la disponibilité de la dénomination de la société.
- Le siège social
Le siège social correspond à l’adresse de la société. Ce lieu peut être différent du lieu d’exploitation ou de production.
L’établissement du siège est encadré et implique de procéder à des vérifications.
Si le siège est amené à être transféré, l’avocat peut vous accompagner pour réaliser les formalités.
- La nomination du/des dirigeants et le choix su statut social du dirigeant
A la création de la société, il faut nommer un ou plusieurs dirigeants pour représenter la société. Les pouvoirs du dirigeant déterminé dans les statuts sont un enjeu déterminant dans l’organisation de la société.
Le cabinet peut rédiger ses différents actes à vos côtés.
Les formalités relativement complexes a réalisé
La constitution d’une société implique des formalités complexes tels que la rédaction des statuts, et l’immatriculation de celle-ci, l’avocat s’occupe de ses formalités pour vous.
- Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape incontournable dans la création de la société. Ils permettent d’en fixer les règles sociales, fiscales et juridiques.
Le dépôt pour immatriculation peut être confier à un avocat, il fera toutes les formalités nécessaires.
- Immatriculation de la société
L’immatriculation de la société est une formalité obligatoire pour la société. Elle permet à l’entreprise d’être reconnue et de finaliser le processus de création.
A la suite de l’immatriculation, le dirigeant obtient : le numéro SIREN qui permet d’identifier la société, le numéro de SIRET qui identifie l’établissement l’activité est exercée puis le code d’activité APE qui identifie l’activité principale exercée. Il sera possible de demander le Kbis ou un extrait de Kbis qui est un document attestant l’immatriculation de la société commerciale au registre du commerce et des sociétés.
Un avis de constitution de société sera publié au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier dans les 8 jours suivant l’immatriculation de la société.
Alors n’hésitez pas à faire appel à notre cabinet pour tout conseil sur la rédaction de vos statuts et les formalités afférentes, nous vous conseillerons et accompagnerons dans ces formalités juridiques.
Vous avez une question ?
Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,
Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.
