A jour du 30 septembre 2022

Les consommateurs bénéficient d’un cadre très protecteur lorsqu’ils signent un contrat hors établissement, par exemple à leur domicile, avec un professionnel.

Pour s’assurer que l’intégralité des informations ont été données au consommateur, le professionnel doit remettre à son Client un bon de commande portant à la fois :

  • Toutes les mentions obligatoires et à jour prévues par le Code de la consommation en vigueur , 

ET

  • Tous les articles en vigueur du Code de la consommation nécessaires pour ce type de contrat.

Si tous les articles et les mentions obligatoires ne figurent PAS sur le bon de commande, alors le consommateur peut, en principe, à son choix :

-> Soit demander la NULLITE du contrat,

-> Soit se prévaloir de son DROIT DE RETRACTATION qui, de plus, lorsque toutes les informations à sur ce point n’ont pas été fournies, est en principe prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours initial.

Il y a toutefois des limites à la protection du consommateur.

L’actualisation des mentions obligatoires et articles du Code de la consommation est donc indispensable : à défaut, les bons de commande signés peuvent être remis en cause.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vérifier et rédiger vos conditions générales de vente conformément aux dispositions légales, mais également pour prévenir et résoudre, de manière amiable ou judiciaire, tous les litiges liés aux mentions des droits de consommateurs sur les bons de commande.

 

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