A jour du 15/12/2023

En 2022, la Cour de cassation avait confirmé la condamnation d’un éleveur bovin à 100 000 euros de dommages et intérêts, en raison des nuisances à la fois olfactives et sonores directement provoquées par son élevage s’étant installé très proche des résidences.

Ce fait d’actualité illustre indéniablement la cohabitation qui peut être difficile entre néo-ruraux et monde agricole.

À ce sujet, une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été déposée le 20 juillet 2023 par des députés.

Pour rappel, en droit, un principe général affirme que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

L’article unique de la proposition de loi vise à insérer dans le Code civil le cas de responsabilité pour trouble anormal de voisinage ainsi qu’un cas d’exonération.

Cette exonération de responsabilité s’appliquant notamment lorsque le trouble résulte d’activités préexistantes à l’installation de la personne lésée, sera inscrite dans le Code civil.

Cette codification devrait réduire les recours en justice touchant aujourd’hui de nombreux agriculteurs.

Si le texte a été adopté par l’Assemblée nationale, le processus législatif est toutefois toujours en cours.

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