A jour du 05/04/2024

En principe, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique aux entreprises disposant d’un nombre égal ou supérieur à 20 salariés durant une période de 5 années civiles consécutives.

Précisons que ces seuils s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Toutefois, les entreprises remplissant les critères requis ne respectent pas toutes cette obligation.

Il est donc exigé de leur part, le versement d’une contribution financière à l’URSSAF ayant notamment pour vocation de participer à l’insertion personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Ainsi, les entreprises répondant aux conditions doivent, de manière annuelle, remplir une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qui est en principe à effectuer via la déclaration sociale nominative (DSN).

Précisons que pour 2023, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d’avril 2024, soit le 5 ou le 15 mai 2024.

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