A jour du 17/06/2024 

Le 9 juin 2024, le Président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale. Il s’agit de la 6ème dissolution sous la Vème République.

Mais que dit le droit français à ce sujet ?

La dissolution de la chambre basse du Parlement est encadrée par l’article 12 de la Constitution française, conférant ce pouvoir de manière exclusive au Président de la République. Ce dernier doit toutefois consulter le Premier Ministre ainsi que les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat avant de prononcer la dissolution. Il s’agit d’avis consultatifs, lesquels ne lient pas le Président.

Les mandats des 577 élus composant l’Assemblée nationale prennent alors fin et les travaux législatifs en cours sont interrompus.

Conformément à la Constitution, les nouvelles élections législatives ayant pour objectif d’aboutir à l’élection de nouveaux députés doivent impérativement avoir lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution.

Il est néanmoins impossible de procéder à une autre dissolution dans l’année suivant les nouvelles élections.

***

Le Cabinet GILLET est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre.

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.