A jour du 23/02/2024

Il est indéniable que les photographies et vidéos mettant en avant des enfants sont aujourd’hui omniprésents sur l’ensemble des réseaux sociaux, et plus généralement, sur Internet.

Néanmoins, la diffusion de ce type de contenu peut entraîner des répercussions graves, telles que notamment le détournement sur des sites pédophiles.

Ainsi, dans l’optique de garantir le respect du droit à l’image des enfants, une loi a été publiée le 20 février 2024.

Désormais, l’obligation pour les parents de veiller au respect du droit à l’image de leur enfant, et plus généralement à son droit à la vie privée, est expressément consacré au sein de l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale.

Les décisions concernant ce droit à l’image de l’enfant doivent donc être prises en commun par les parents détenteurs de l’autorité parentale conjointe, tout en associant l’enfant à celles-ci, selon son âge et son degré de maturité.

Les pouvoirs du Juge des affaires familiales sont en outre renforcés concernant le droit à l’image des mineurs : en cas de désaccord entre les parents, celui-ci peut interdire à un parent la diffusion d’images ou vidéos mettant en avant l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.

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Le Cabinet GILLET est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige en droit de la famille.

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