A jour du 21/04/2023

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une annexe obligatoire des baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989.

Le DPE permet de donner au locataire des informations sur la consommation d’énergie de son logement et les impacts en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Ce document a une durée de validité de 10 ans, lorsqu’il a été réalisé à compter du 1er juillet 2021.

Pour les DPE réalisés avant cette date, des règles particulières de durée s’appliquent.

 

Un nouveau DPE est-il alors nécessaire lorsque le bail d’habitation a été reconduit au-delà de 10 ans ?

 

Les baux d’habitation sont conclus pour une durée initiale de 3 ans pour un logement nu et 1 an pour un logement meublé, mais peuvent se reconduire en pratique durant de longues périodes, et au-delà de 10 années.

Dans ce cas, le locataire est en droit de demander au bailleur un nouveau DPE pour justifier du caractère décent du logement occupé.

Rappelons que pour être qualifié de décent et pouvoir être mis en location, un logement doit :

·         A partir du 1er janvier 2023, avoir au moins la classe G du DPE

·         A partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE

·         A partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE

·         A partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE

Ce qui signifie qu’il est d’ores et déjà interdit de mettre en location un logement dont la note énergétique se situe dans la tranche « G ».

Les bailleurs doivent donc être d’autant plus attentifs à ce critère et à la durée de validité des DPE de leurs biens immobiliers.

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