Mise à jour du 25/02/2022

Les statuts sont la colonne vertébrale de votre société et organisent la relation entre associés.

Ils peuvent offrir plus ou moins de libertés notamment selon la forme de votre société, leur rédaction et leur mise à jour est donc essentielle pour rester adaptée à vos besoins.

Par exemple, vos statuts prévoient-ils des règles de vote adaptées à la physionomie de votre entreprise ?

• Rappel des règles de vote entre associés

Les décisions prises par les associés sont soumises à des règles de majorité et de quorum.

Pour que le quorum soit réuni, il faut qu’un certain nombre d’associés soient présents lors de l’assemblée générale.

Pour que la décision soit prise, il faut ensuite que les associés présents ou représentés votent à une majorité définie dans les statuts.

Toutefois, l’unanimité est prévue dans certain cas, ce qui impose le vote de tous les associés.

• En pratique

Dans une SCI, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette règle dans un arrêt du 5 janvier 2022, où à l’occasion de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, la décision votée a été annulée car les associés n’avaient pas respecté l’unanimité.

Dans cet exemple, l’annulation aurait pu être évitée grâce à une rédaction plus adaptée des statuts.

Il peut donc être bénéfique de faire un état des lieux de votre situation, afin de s’assurer que vos statuts sont toujours bien adaptés à votre fonctionnement.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour réaliser ce diagnostic à vos côtés.

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