A jour du 08/12/2023

À l’occasion de la libération des lieux par le locataire, un état des lieux doit être effectué afin de décrire l’état du logement et de ses équipements.

En principe, cet état des lieux se déroule de manière contradictoire et amiable.

Cela signifie que le locataire et le bailleur doivent être présents, ou à défaut représentés, lors de l’état des lieux et qu’ils signent conjointement ce document, démontrant alors leur accord respectif.

Lorsque que le propriétaire ou le locataire n’est pas présent à cet état des lieux, ou refuse tout simplement de l’établir, il est absolument nécessaire de faire appel à un commissaire de justice. Un constat de commissaire de justice, même non-contradictoirement établi, fait foi.

En l’occurrence, un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 novembre dernier a eu l’occasion de rappeler cette obligation.

En effet, un bailleur ayant établi un état des lieux de sortie de manière unilatérale et ceci sans recourir à un commissaire de justice, ne peut établir la preuve de dégradations imputables aux locataires.

Vigilance donc sur le respect du formalisme lors de la réalisation d’un état des lieux.

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