A jour du 30/06/2023

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu de manière anticipée qu’en cas d’accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude professionnelle.

Dans le cadre de CDD successifs, seule la faute grave commise dans l’exécution du dernier contrat peut justifier la rupture anticipée de celui-ci.

Dès lors, même si une faute grave commise lors d’un précédent CDD n’est portée à la connaissance de l’employeur qu’après la conclusion du CDD suivant, celle-ci ne pourra pas justifier la rupture du CDD en cours d’exécution.

C’est la solution que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-17.227).

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