Mis à jour du 15/04/2022

Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, et qui justifient de difficultés insurmontables d’ordre économique, juridique ou financier.

L’objectif de cette procédure est d’aboutir à un plan de sauvegarde permettant le maintien de l’emploi, la réorganisation de l’entreprise , et le règlement du passif.

L’ouverture de cette procédure de sauvegarde se fait à la demande de l’entrepreneur ou du dirigeant de la société. Le tribunal apprécie les difficultés de l’entreprise, si celles-ci sont de natures insurmontables le tribunal accède à cette demande.

Le tribunal rend alors un jugement d’ouverture, amorçant une période d’observation de 12 mois maximum.

Les effets principaux de cette procédure sont à l’instar du redressement judiciaire :

• L’interdiction pour l’entreprise de payer toutes dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture et,
• La suspension des poursuites individuelles.

La sauvegarde doit donc être considérée comme un outil de gestion que le chef d’entreprise doit privilégier !

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