La réalisation de travaux peut justifier le déplafonnement du loyer commercial
A jour du 04/11/2022
Selon qu’ils entrainent :
- Une modification des caractéristiques du local
- Une amélioration du local
- Les travaux entrainant une modification des caractéristiques du local
La situation du local, les surfaces, son état d’entretien ainsi que la nature et l’état des équipements mis à disposition du locataire peuvent entrainer une modification des caractéristiques du local.
- Les travaux permettant l’amélioration du local
Il s’agit de travaux qui permettent une meilleure adaptation des locaux à l’activité professionnelle.
Les hypothèses à retenir pour la qualification des travaux réalisés sont nombreuses et méritent une analyse cas par cas afin qu’une solution adéquate soit proposée.
Il est donc nécessaire de vous faire accompagner par votre conseil tant au niveau de la mise en place d’éventuels travaux que d’une réflexion lors du renouvellement du bail commercial.
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