A jour du 12/05/2023

Un décret du 17 avril 2023 est venu préciser la procédure à mettre en place s’agissant de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, introduite à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Ainsi l’employeur, qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend dès lors faire valoir la présomption de démission, doit mettre en demeure ce dernier, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier de son absence ou de reprendre son poste et ce sous un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.

A l’expiration de ce délai minimal, et faute pour le salarié d’avoir justifié de son absence pour motifs légitimes tels que raison médicale ou exercice de son droit de retrait, il pourrait être présumé démissionnaire.

En effet, le salarié dispose toujours par la suite de la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes aux fins de contester cette présomption de démission.

Il convient donc de rester vigilant quant à la mise œuvre de cette nouvelle procédure qui demeure soumise à un certain formalisme. 

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