Mise à jour du 10/06/2022

L’affichage de la mention « Made in France » est un marquage qui permet d’informer les consommateurs de l’origine des produits.

• Le marquage « Made in France » est-il obligatoire ?

La mention « Made in France » est obligatoire sur certains produits alimentaires et agricoles tels que l’huile d’olive, les fruits et légumes, les produits de la pêche ou encore la viande.

Pour les autres biens de consommation et d’équipement, la mention de l’origine du produit est facultative.

• Quelle est la réglementation pour apposer la mention « Made in France » ?

Pour apposer la mention « Made in France » le produit doit avoir subi une ou plusieurs étapes de fabrication en France ou avoir subi sa dernière transformation substantielle en France.

L’entreprise a la possibilité de formuler une demande d’information auprès du Service de l’Origine et du Made in France dépendant de l’administration des douanes ; cela est facultatif mais recommandé pour éviter les erreurs.

• Y a-t-il des sanctions pénales en cas d’utilisation inappropriée de la mention « Made in France » ?

L’utilisation inappropriée de la mention « Made in France » peut en effet, être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros.

Le Cabinet GILLET vous conseille et vous accompagne dans vos divers projets.