A jour du 3 février 2023

Les Banques peuvent être tenues d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs.

Cette obligation d’alerter l’emprunteur sur les risques d’endettement excessif de sa demande de crédit doit s’apprécier en fonction de ses connaissances et compétences.

La Banque ne serait cependant tenue de mettre en garde QUE les emprunteurs considérés comme profanes, c’est-à-dire les personnes n’ayant aucune connaissance ni compétence dans le domaine bancaire.

A l’inverse, l’Etablissement bancaire ne serait PAS tenu de mettre en garde les emprunteurs avertis, c’est-à-dire toute personne ayant un degré suffisant de connaissances ou compétences dans le domaine bancaire.

Si le devoir de mise en garde n’était pas respecté par la Banque, ce qui sera apprécié au cas par cas par le Tribunal, sa responsabilité pourrait être engagée, dans certaines conditions, afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du dommage causé.

Le Cabinet GILLET est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige bancaire afin de parvenir à une résolution amiable ou judiciaire.

Vous avez une question ?

Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.