Mise à jour du 09/06/2023

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat hors établissement, c’est-à-dire dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité (par exemple à son domicile), il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Le contrat soumis par le professionnel doit obligatoirement présenter les mentions relatives aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de ce droit de rétractation.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision aux termes de laquelle le consommateur est susceptible de se rétracter d’un contrat déjà exécuté et ainsi être exonéré de toute obligation de paiement des prestations fournies, si le professionnel ne l’a pas informé de son droit de rétractation dans les conditions prescrites.

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Le Cabinet GILLET se tient à votre disposition pour vous conseiller, vérifier et rédiger les conditions générales de vente conformément aux dispositions légales, mais également pour prévenir et résoudre, de manière amiable ou judiciaire, tous les litiges liés aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs. 

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