A jour du 29/09/2023

Régulièrement critiquée pour ses dérives, l’activité d’influenceur connaît un accroissement progressif de son encadrement juridique.

La loi du 9 juin 2023 publiée au Journal officiel est la première loi en Europe consacrée à l’activité d’influence commerciale.

Cette activité se voit définie par trois conditions cumulatives, afin d’éclaircir une profession encore obscure pour un grand nombre :

– Le caractère rémunéré de l’activité ;

– Une diffusion au grand public visant à promouvoir un produit, un service ou une cause ;

– Une communication réalisée par voie électronique.

S’il est affirmé que les influenceurs sont soumis aux règles classiques concernant la publicité et la promotion des biens et services, de nouvelles obligations leur sont imposées afin de protéger le consommateur ; la transparence devenant alors un impératif.

Le législateur a notamment mis en place l’interdiction aux influenceurs de faire la promotion de certains produits ou services tels que la chirurgie esthétique ou les crypto-monnaies, et une obligation d’indiquer dans leurs contenus la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ».

Toutes ces obligations sont réunies au sein d’un guide disponible sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.

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Le Cabinet GILLET est présent à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans le cadre de tout litige en droit de la consommation.

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