A jour du 02/12/2022

Le projet de loi de finances pour l’année 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement.

Voici les points essentiels à retenir sur le projet de loi de finances :

• La fiscalité pour les entreprises

La mesure la plus importante pour les entreprises est la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci sera supprimée progressivement sur 2 ans.

Les employeurs établis hors de France (se trouvant dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale), ne seront plus tenus au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à raison des rémunérations versées à compter de 2023.

• La fiscalité pour les particuliers

Le barème de l’impôt sur le revenu pourrait être relevé de 5,4 % dans le but de tenir compte de l’inflation en France.

Le barème d’application du taux neutre du prélèvement à la source serait relevé en 2023.

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