Mise à jour du 06/02/2023

Considérée comme une alternative à la liquidation judiciaire, cette procédure applicable depuis le 1^er juillet 2014, s’inscrit dans l’idée du « droit au rebond » des entrepreneurs connaissant un échec.

Le rétablissement professionnel est réservé à l’entrepreneur personne physique, en état de cessation des paiements, dont l’actif est inférieur à 15 000 €, et n’ayant employé aucun salarié au cours des six derniers mois.

Cette procédure produit un effet radical : l’effacement de ses dettes professionnelles.

À ce sujet, la Cour de cassation a eu l’occasion dans un arrêt du 19 avril 2023, de se pencher sur l’étendue de cet effacement, en rappelant que les dettes effacées sont celles nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et reprises dans l’état chiffré des créances visé par le jugement de clôture de la procédure.

Il appartient donc à l’entrepreneur bénéficiant du rétablissement d’être particulièrement précis dans les informations transmises au juge commis et décrites sur l’état chiffré des créances.

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