Mis à jour du 18/02/2022

Le Gouvernement a adopté un décret n°2022-111 paru le 2 février 2022 instituant une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidations ».

Pour rappel, aux prémices de l’épidémie de la Covid-19, le Gouvernement avait mis en place un dispositif d’aide « coûts fixes » en mars 2021, ayant permis la prise en charge des charges fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire sur un période allant du mois de janvier au mois de septembre 2021.

Les entreprises les touchées par l’épidémie de Covid-19 bénéficient désormais d’une nouvelle aide destinée à compenser leurs charges fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022 avec le décret du 2 février 2022 n°2022-111.

Seules les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, qui sont pas en liquidation judiciaire peuvent en bénéficier. Il faut noter que le bénéfice du fonds de solidarité durant la même période n’est plus nécessaire pour bénéficier de cette aide complémentaire.

De plus, l’entreprise doit exercer son activité principale dans l’un des secteurs les plus impactés par la crise (discothèques par exemple).

Les conditions financières pour l’obtention de cette aide

  • Une perte de chiffre d’affaires sur la période éligible

L’entreprise doit avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins de 50% au cours du mois éligible. Celle-ci est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires au cours du mois et le chiffre d’affaires de référence, qui est celui réalisé le même mois de l’année 2019.

  • Excédent brut d’exploitation négatif

L’excédent brute d’exploitation « coûts fixes consolidation » de l’entreprise au cours du mois éligible doit être négatif. Ce dernier est calculé par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’excédant brute d’exploitation « coûts fixes consolidation » sur les mois éligibles. Ce montant peut être porté à 90% pour les petites entreprises. Cette subvention est mensuelle et le versement est bimestriel.

En principe, l’entreprise doit déposer sa demande par voie dématérialisée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 sur le site impots.gouv.fr.

La demande de la subvention « coûts fixes consolidations » doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité
  • Une attestation d’un expert-comptable mentionnant pour chaque mois éligible, l’excédent brute d’exploitation, le chiffre d’affaires de l’entreprise, le chiffre d’affaires de référence et son numéro professionnel
  • Le calcul de l’excédent brute d’exploitation

En cas de trop perçu, l’entreprise devra elle-même contacter le service des impôts pour régulariser sa situation.

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