Mise à jour du 09/05/2022

L’impact de la liquidation judiciaire sur des époux communs en biens

• Le régime de la communauté

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale. Les biens mobiliers, immobiliers possédés avant le mariage restent de la propriété personnelle de chaque époux. Les époux qui acquiert des biens pendant le mariage tombent dans la communauté. Ces biens peuvent être une maison, les revenus professionnels etc…

• L’impact de la liquidation judiciaire sur le régime de la communauté

Lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle, l’époux doit s’inquiéter du sort des biens communs. En effet, lorsqu’une procédure collective s’ouvre à l’égard d’un époux, les biens communs sont impactés par le procédure collective.

Tous les biens compris dans la communauté réalisés tels que l’immobilier, les véhicules etc…

La loi MACRON de 2015 a instituée l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Les biens propres de l’époux qui n’a pas de statut dans l’entreprise sont toujours protégés.

Le cabinet est présent pour vous accompagner et vous conseiller dans les démarches de la liquidation judiciaire.