A jour du 03/11/23 

 

De par son pouvoir de direction, et son corollaire son pouvoir de sanction, l’employeur peut contrôler le travail de ses employés et éventuellement sanctionner voire licencier ses salariés.

S’est posée la question de l’utilisation d’un dispositif dit du « client mystère » permettant l’évaluation professionnelle et le contrôle de l’activité des salariés, et notamment de la licéité de ce moyen de preuve.

Récemment, la Cour de Cassation a validé l’utilisation de ce dispositif comme élément de preuve de la faute d’un salarié (Cass. Soc., 06.09.2023, n° 22-13783).

Toutefois, quelques formalités doivent être respectées, afin d’assurer la protection des droits du salarié, et notamment le droit au respect de sa vie personnelle.

La mise en place d’un tel dispositif de contrôle de l’activité suppose la consultation du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi qu’une information directe et préalable de tous les salariés et ceci quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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