A jour du 23 septembre 2022

Le mariage entraine des conséquences sur les droits patrimoniaux des conjoints, et en particulier du conjoint chef d’entreprise.

Ces conséquences patrimoniales doivent donc être prévues et encadrées en amont par le choix du régime matrimonial pour éviter toute déconvenue.

En effet, selon les situations, certains régimes matrimoniaux présentent des avantages ou des risques pour le chef d’entreprise et son conjoint.

 

Quatre régimes matrimoniaux peuvent être envisagés par les époux :

 

  • Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage

 

Les biens acquis pendant le mariage sont en principe des biens communs.

Chaque époux est dans ce cas seul propriétaire des biens détenus par lui avant le mariage ou reçus par succession ou donation au cours du mariage.

 

  • Le régime de la séparation de biens, par contrat de mariage

Chaque époux est seul propriétaire des biens détenus par lui avant le mariage ou acquis par lui au cours du mariage.

 

  • Le régime de la participation aux acquêts, par contrat de mariage

En cours de mariage, le même régime que la séparation de biens s’applique.

Lors de la dissolution du mariage (décès ou divorce), une créance de participation est déterminée au regard de l’enrichissement ou de l’appauvrissement du patrimoine de chacun des époux.

 

  • Le régime de la communauté universelle, par contrat de mariage

Tous les biens, quel que soit leur provenance, sont par principe communs.

 

Ces quatre régimes disposent bien évidemment de spécificités, tant dans leur fonctionnement que dans leur dissolution. 

Le régime matrimonial choisi peut ainsi être adapté en fonction de la situation de chaque conjoint en intégrant au sein du contrat de mariage certaines clauses précises et efficaces, notamment en ce qui concerne les biens professionnels.

 

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation ainsi que sur la rédaction des clauses à intégrer au contrat de mariage établi.

 

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