A jour du 05/07/2024

Le renouvellement du bail commercial, une fois arrivé à son échéance, est un moment charnière pour lequel il est important de se faire assister par son Conseil.

Ce renouvellement est un droit reconnu au locataire, qui peut néanmoins faire l’objet d’un refus par le bailleur.

Toutefois, en cas de refus, une indemnité d’éviction devra en principe être octroyée au locataire pour réparer le préjudice engendré par ce non-renouvellement.

Cette compensation financière n’est pas systématique puisque différents motifs, appréciés au cas par cas, peuvent y faire échec, à l’instar de la faute grave commise par le locataire.

Lorsqu’un locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction, fixée conventionnellement ou judiciairement, la Cour de cassation a rappelé que celui-ci ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue.

Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit, conformément aux dispositions de l’article L145-28 du Code de commerce, au maintien dans les lieux aux conditions du contrat de bail expiré.

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