A jour du 09/02/2024

Depuis le 1er janvier, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en fin de CDD doit respecter une nouvelle formalité.

 

La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a notamment introduit deux nouveaux articles dans le Code du travail aux fins de limiter l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD, ou de contrat de mission, qui refuseraient un CDI à plusieurs reprises. Le décret d’application, paru en décembre 2023, en précise les contours.

 

Dorénavant, lorsque l’employeur propose au salarié que la relation de travail se poursuive sous la forme d’un CDI, il doit le faire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, et ce avant le terme du contrat à durée déterminée.

 

Un délai raisonnable est accordé au salarié pour se prononcer sur cette proposition, lui étant précisé qu’une absence de réponse vaudra rejet de la proposition.

 

En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur disposera d’un délai d’un mois pour en informer France Travail, tout en précisant que l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, que la rémunération est au moins équivalente pour une durée de travail tout aussi équivalente, et qu’enfin le poste relève de la même classification et sans changement de lieu de travail.

 

Au-delà de ces informations il devra être précisé le délai laissé au salarié pour se prononcer ainsi que la date de refus exprès du salarié ou la date d’expiration du délai imparti.

 

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