Mise à jour du 26/05/2023

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, la résidence de l’enfant mineur peut être fixée en alternance chez les deux parents ou chez seulement l’un des deux parents.

Dans cette seconde hypothèse, le parent chez lequel la résidence de l’enfant mineur a été fixée est responsable de plein droit du fait d’un dommage causé par ce dernier.

Le fait que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant et que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement n’a pas d’incidence sur ce principe.

En revanche, le parent chez qui la résidence n’est pas fixée serait susceptible de voir sa responsabilité engagée par l’autre parent en cas de faute personnelle.

Le Conseil Constitutionnel a récemment vérifié et validé la conformité de cette règle au principe d’égalité devant la loi, en considérant que la différence de traitement des parents est justifiée par leur différence de situation à l’égard de l’enfant.

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