A jour du 01/12/2023

Comme dans tout autre type de société, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) se réunissent en assemblées afin de prendre des décisions relatives à la vie sociale.

Selon l’objet des discussions, l’assemblée générale peut être qualifiée d’ordinaire (approbation des comptes annuels, fixation des rémunérations, etc.) ou d’extraordinaire (modification de l’objet social, transfert du siège, etc.)

Toutefois, et ceci qu’importe le type d’assemblée, un certain formalisme se doit d’être respecté.

Par principe, la participation d’une personne tiers (donc sans le statut d’associé) à une assemblée constitue une cause de nullité des décisions adoptées en son sein si les statuts de la société ne prévoient pas cette possibilité.

Toutefois, la nullité doit résulter du fait que la présence d’une tiers personne lors de la tenue de l’assemblée est venue influencer le processus de décision.

Le juge conserve la liberté d’appréciation de l’opportunité d’une telle annulation lors d’une irrégularité de convocation de l’assemblée général et des exceptions demeurent.

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Le Cabinet GILLET vous accompagne et vous conseille dans la mise en place de vos assemblées générales.

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