A jour du 24/11/2023

 

Depuis le 9 septembre 2023, il devient impossible de fixer des périodes d’essai plus longues que les limites imposées dans le Code du Travail dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

En guise de rappel, les durées maximales des périodes d’essai pour un CDI sont les suivantes :

  • 2 mois, renouvelables 2 mois, pour les ouvriers et les employés,
  • 3 mois, renouvelables 3 mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens,
  • 4 mois, renouvelables 4mois, pour les cadres.

Si des accords de branches conclus avant le 25 juin 2008 permettaient d’augmenter légalement ces durées, ces allongements ne sont aujourd’hui plus acceptés à la suite d’une loi du 9 mars 2023 visant à se mettre en conformité avec le droit européen.

Cette nouvelle disposition concerne principalement les branches de la promotion immobilière, de la banque, de la mutualité ou encore des sociétés d’assurance.

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