Mis à jour du 17/02/2023

La rédaction d’un pacte d’associé est susceptible d’être importante pour protéger et encadrer les relations entre les associés et la gestion de la société.

Ce contrat est conclu entre les associés et est distinct des statuts.

Il est dit « secret » car il ne fait pas l’objet d’une publication. Il doit avoir une durée déterminée pour protéger les parties.

Un pacte d’associé est un contrat qui a pour objectif :

D’organiser les relations entre les associés

A titre d’exemple, par la rédaction de clause d’agrément, préemption, de sortie conjointe, ou répartition du bénéfice etc…

ET/OU

D’aménager les règles de gestion de la société

A titre d’exemple concernant les droits de vote, les modalités de direction, les clauses de non-concurrence etc…

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Le Cabinet GILLET vous accompagne et vous conseille dans la mise en place de votre pacte d’associé.

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Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,

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