Vices cachés : une garantie légale protectrice, mais attention aux délais !
A jour du 9 septembre 2022
Si après l’achat d’un bien, vous pensez qu’il pourrait être affecté de vices cachés, il est alors impératif d’agir rapidement.
Un vice caché est un défaut ou une imperfection qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine.
Lorsqu’un bien est acheté, qu’il s’agisse d’un immeuble (maison, appartement…) ou d’un meuble (voiture, canapé, électroménager…), les acquéreurs bénéficient de la GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS pour solliciter un remboursement total ou partiel et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Pourtant, les conditions d’application de la garantie légale peuvent être difficiles à réunir.
En effet, cette garantie s’applique uniquement si TROIS CONDITIONS CUMULATIVES sont réunies :
- Le vice doit exister à la date de la vente,
2. Le vice doit être caché à la date de la vente,
3. Le vice doit rendre la chose achetée impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou du moins pas au prix payé s’il avait connu le vice caché.
De plus, la mise en œuvre de cette garantie légale des vices cachées est complexe.
D’une part, les preuves doivent être réunies et rapportées par l’acquéreur, le cas échéant grâce à une expertise amiable ou judiciaire.
D’autre part, un double délai avec des points de départs différents doit être respecté par l’acheteur pour, si nécessaire, saisir le Juge :
Le Cabinet GILLET vous accompagne et vous assiste lors de la rédaction du contrat de vente, puis dès la découverte des vices cachés pour mettre en place dans les délais prescrits toutes les actions amiables puis judiciaires afin de résoudre le problème.
Vous avez une question ?
Vous pouvez toujours nous joindre en prenant un rendez-vous téléphonique auprès de notre secrétariat au 02 47 40 02 03,
Ou en nous écrivant à contact@gillet-avocats.fr en indiquant votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous rappeler.
