A jour du 02/02/2024

Le Gouvernement français tente de multiplier les mesures en faveur de la lutte contre les violences conjugales. Ainsi, en application d’un décret du 28 février 2023 applicable depuis le 1^er décembre dernier, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une nouvelle aide financière.

Cette aide financière dite universelle d’urgence a pour objectif de participer à la protection des victimes en offrant la possibilité de quitter le domicile conjugal lorsque le maintien dans celui-ci est impossible.

Les violences conjugales qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques concernent toutes les violences commises au sein d’un couple (PACS, mariage, union libre, etc.)

Cette nouvelle aide, d’un montant fixé selon les ressources et nombre d’enfants à charge de la victime, se déclinerait alors sous deux formes non-cumulatives :

• Un prêt sans intérêt
• Un don

La demande d’aide est à formuler au moment d’un dépôt de plainte ou d’un signalement adressé au procureur de la République. Si elle est acceptée, elle serait ensuite versée par la caisse d’allocation familiale (CAF) ou par la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Toute victime, femme ou homme, peut donc bénéficier de l’aide. Il faut néanmoins que le bénéficiaire réside en France et soit en situation régulière sur le territoire.

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