A jour du 29/03/2024

Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel qui a pour mission principale de vérifier les comptes de l’entreprise dont il assure l’audit, afin d’en contrôler la régularité et la fiabilité.

Sa nomination dans une entreprise devient obligatoire avec le franchissement de certains seuils édictés par la loi, parmi lesquels figurent le montant du chiffre d’affaires, le nombre de salariés employés et le total du bilan.

Si le fait de ne pas nommer un CAC lorsque les seuils sont atteints est passible d’emprisonnement et d’une amende, est également considéré comme un délit le fait d’entraver l’exercice de ses fonctions.

Sont visés par cette dernière qualification tous les obstacles destinés à gêner et/ou empêcher les contrôles opérés par le CAC.

A cet égard, la jurisprudence a récemment rappelé que le simple refus de communication des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle permettait de retenir cette qualification, passible pour rappel de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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